J.O. 34 du 9 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un service télématique à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres
NOR : DEFT0600094A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un service télématique à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 novembre 2005 portant le numéro 326425 (version 1),
Arrête :
Article 1
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres, un service télématique accessible par le réseau intranet dénommé "VPC CAT destiné à faciliter la vente par correspondance d'effets d'habillement aux cadres de l'armée de terre, de la gendarmerie et des services communs et dont les finalités sont :
« - la saisie directe de commandes au niveau des ateliers des maîtres-ouvriers et des magasins de cession aux cadres ;
« - la mise à jour du stock ;
« - la comptabilité des paiements ;
« - la production de documents liés aux opérations de vente et de gestion, ainsi que de statistiques diverses.
« Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
« - à l'identité du client (catégorie, numéro, identifiant défense, nom, prénoms, sexe) ;
« - à la vie professionnelle (coordonnées professionnelles, catégorie professionnelle, position statutaire, grade, lien au service, dates de début et de fin du lien au service, date d'effet de l'affectation, emploi occupé) ;
« - à la consommation de biens et services (commandes [numéro, date, articles commandés, référence, libellé, taille ou pointure, quantité], livraison [adresse, date de prise en compte de la commande, date de conditionnement, date d'expédition, date de réception, date de restitution, type d'enlèvement], facturation [conditions tarifaires, prix unitaires, article , type d'attribution, type de paiement, solde du compte, droit de tirage, montant hypothéqué, date de dernière mise en place de crédits]).
« La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois mois après le règlement de la facture.
« Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
« - l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres ;
« - les supérieurs hiérarchiques des administrés ;
« - les services chargés du contrôle ;
« - les services comptables ;
« - les membres des corps d'inspection.
« Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement de l'armée de terre de Châtres, 10150 Maizières-la-Grande-Paroisse.
« Art. 5. - Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal